Le président ou le vice-président délégué désigne un rapporteur chargé d`instruire la demande d`avis ou, le cas échéant, de préparer la délibération relative aux traitements soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.

Toute personne dont l`audition est demandée par le rapporteur ou le commissaire du Gouvernement est entendu par la commission.