Lorsque la loi le prévoit à l`encontre d`une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d`une ou plusieurs des peines suivantes:

1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu`il s`agit d`un crime ou d`un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d`une peine d`emprisonnement supérieure à 5 ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés;

2° L`interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d`exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales;

3° Le placement pour une duré de 5 ans au plus, sous surveillance judiciaire;

4° La fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements ou de l`un ou plusieurs des établissements de l`entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés;

5° L`exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus;

6° L`interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, de faire appel public à l`épargne;

7° L`interdiction pour une durée de 5 ans au plus, d`émettre des cheques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d`utiliser des cartes de paiement;

8° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l`infraction ou de la chose qui en est le produit;

9° L`affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle .

Les peines définies aux 1° et 3° ci dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de Droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d`être engagée . Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels .

La peine définie au 1° n`est pas applicable aux institutions représentatives du personnel .