La demande d`avis est adressée à la commission en trois exemplaires :

Soit par lettre recommandée avec demande d`avis de réception ;

Soit par dépôt au secrétariat de la commission contre récépissé.

La date de l`avis de réception ou du récépissé fixe le point de départ du délai de deux mois dont dispose la commission pou notifier son avis , en application du troisième alinéa de l`article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978.