Seront punis des peines prévues pour les contraventions de 5eme classe ceux qui :

3º Se seront opposés à l`exercice du droit d`accès par son titulaire:

- soit en refusant de répondre aux demandes de renseignements ou de communication présentées en application des articles 34 et 35.

- soit en dissimulant ou en faisant disparaître les renseignements concernant le titulaire du droit d`accès.

- soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements au moment où la demande a été formulée ou qui ne se présentent pas sous une forme intelligible.

Sur l`élément matériel de l`infraction

Sur l`élément moral de l`infraction

Sur la répression de l`infraction

Sur les sanctions pénales, renvoi à l`article 43.

En cas de fourniture d`information à un tiers non autorisé, infraction de manquement à la sécurité, renvoi à l`article 226-17 CP