Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l`application de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l`informatique, aux fichiers et aux libertés, JO 23
juillet 1978
La décision par laquelle le président renouvelle le délai de deux mois imparti à
la commission pour donner son avis est notifiée au signataire de la demande par
lettre recommandée avec avis de réception.
Article 14 du décret du 17 juillet 1978