Seront punis des peines prévues pour les contraventions de 5eme classe ceux qui :

4º Se seront opposés à l`exercice du droit de rectification:

- soit en ne procédant pas aux opérations de régularisation prévues aux articles 36 et 37

- soit en refusant de délivrer une copie de l`enregistrement modifié

- soit, lorsqu`ils n`ont pas obtenu la dispense de la CNIL, en refusant de notifier la rectification ou l`annulation aux tiers auxquels l`information initiale aurait été communiquée contrairement aux dispositions de l`article 38

En outre, le tribunal pourra ordonner l`affichage du jugement dans les conditions qu`il déterminera aux frais du condamné.