Lorsque la commission délibère sur la demande d`avis, le rapporteur peut se faire assister par des agents des services. Le commissaire du Gouvernement présente ses observations concurremment avec les représentants de l`autorité qui a présenté la demande.

Toutefois, en ce qui concerne les traitement opérés pour le compte d`une collectivité territoriale, un représentant de cette collectivité peut présenter directement ses observations devant la commission. Dans ce cas, l`autorité signataire de la demande d`avis précise si elle sollicite le concours du commissaire du Gouvernement.