Modification de la procédure par le décret n° 91-336 du 4 avril 1991, JO 6 avril 1991, p. 4643

Dans le cas de traitements automatisés opérés pour le compte d`une collectivité territoriale, la décision est prise, en cas d`avis favorable de la commission, par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou par le président de l`assemblée de Corse selon le cas.

En ce qui concerne les traitements effectués pour le compte de l`Etat, l`acte mentionné à l`article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est, en cas d`avis favorable de la commission, signé par l`autorité compétente, en vertu de l`article 12, pour présenter la demande d`avis.

Dans le cas de traitements automatisés opérés pour le compte d`un établissement public ou d`une personne morale de droit privé gérant un service public, la décision est prise par l`organe délibérant chargé de leur administration.