Article 1 du décret du 17 juillet 1978
Pour l`accomplissement des missions qui lui sont conférées par la loi susvisée du 6 janvier 1978, la Commission Nationale de l`informatique et des libertés:
Se tient informée des effets de l`utilisation de l`informatique sur le droit à la protection de la vie privée, l`exercice des libertés et le fonctionnement des institutions démocratiques;
Conseille les personnes et organismes qui ont recours au traitement automatisé d`informations nominatives ou procédant à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements;
Répond aux demandes d`avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions.
Propose au Gouvernement toutes mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés à l`évolution des procédés et techniques informatiques.