d78.jpg Article 1 du décret du 17 juillet 1978


Décret no78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l`application de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l`informatique, aux fichiers et aux libertés

Pour l`accomplissement des missions qui lui sont conférées par la loi susvisée du 6 janvier 1978, la Commission Nationale de l`informatique et des libertés:

Se tient informée des effets de l`utilisation de l`informatique sur le droit à la protection de la vie privée, l`exercice des libertés et le fonctionnement des institutions démocratiques;

Conseille les personnes et organismes qui ont recours au traitement automatisé d`informations nominatives ou procédant à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements;

Répond aux demandes d`avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions.

Propose au Gouvernement toutes mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés à l`évolution des procédés et techniques informatiques.