decret.jpgArticle 1 du décret du 26 août 1975


Décret n° 75-793, 26 août 1975 (JO 27 août)

Les décisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d`Etat qui connaît, des "recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale"