decret.jpgArticle 1 du décret du 22 janvier 1982


Décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, relatif au répertoire national d`identification des personnes physiques, JO 29 janvier 1982

L`Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) effectue les traitements automatisés d`informations nominatives nécessaires à la tenue du répertoire national d`identification des personnes physiques.