Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l`application de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l`informatique, aux fichiers et aux libertés, JO 23
juillet 1978
Tout projet de loi portant création d`un traitement automatisé d`informations
nominatives est transmis au Parlement accompagné de l`avis de la commission
nationale de l`informatique et des libertés.
Article 20 du décret du 17 juillet 1978