La déclaration concernant la création d`un traitement dans le secteur privé tel qu`il est défini par l`article 16 de la loi susvisé du 6 janvier 1978 est adressé à la commission en trois exemplaires :

Soit par lettre recommandée avec demande d`avis de réception ;

Soit par remise au secrétariat de la commission contre reçu.