Le fait y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d`informations nominatives sans qu`aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de trois ans d`emprisonnement et de 300.000 F d`amende.

Sur l`élément matériel de l`infraction

Sur l`élément moral de l`infraction

Sur la répression de l`infraction

Sur traitement automatisé d`informations nominatives, renvoi à l`article 5

Sur les formalités préalables, renvoi à l`article 15