Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d`informations nominatives sans prendre les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu`elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisées est puni de 5 ans d`emprisonnement et de 2.000.000 F d`amende .

Sur l`élément matériel de l`infraction

Sur l`élément moral de l`infraction

Sur la répression de l`infraction

Sur les précautions utiles pour préserver la sécurité, renvoi à l`article 29

En cas de divulgation volontaire des informations, application de l`article 226.22 cp

Sur le traitement automatisé d`informations nominatives, renvoi à l`article 5

Jurisprudence