Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement de données nominatives concernant une personne physique malgré l`opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de 5 ans d`emprisonnement et de 2.000.000 F d`amende .

Sur l`élément matériel de l`infraction

Sur l`élément moral de l`infraction

Sur la répression de l`infraction

Sur la jurisprudence