Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l`accord exprès de l`intéressé des données nominatives qui directement ou indirectement font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de 5 ans d`emprisonnement et de 2.000.000 F d`amende .

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.

Sur l`élément matériel de l`infraction

Sur l`élément moral de l`infraction

Sur la répression de l`infraction

Pour l`analogie, article 8 de la directive 95/46

Pour déterminer la nature des informations sensibles : articles 30 et 31