penal.jpgArticle 226-25 CP


Loi n°92-1336 du 16 Décembre 1992 .

Les personnes physiques coupables de l`une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes:

1° L`interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l`article 131.26 CP .

2° L`interdiction d`exercer l`activité professionnelle ou sociale dans l`exercice ou à l`occasion de laquelle l`infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l`article 131.27 CP .

3° L`interdiction pour une durée de 5 ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation;

4° L`affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l`article 131.35 CP;

5° Dans les cas prévus par les articles 226.1 à 226.3, 226.8 et 226.15, la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l`infraction ou de la chose qui en est le produit .

La confiscation des appareils visés à l`article 226.3 est obligatoire .