Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l`article 121.2 CP des infractions définies aux articles 226.16 à 226.21 et 226.23 ainsi qu`au premier alinéa de l`article 226.22 CP .

Les peines encourues par les personnes morales sont:

1° L`amende, suivant les modalités prévues par l`article 131.38 CP;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l`article 131.39 CP.

L`interdiction mentionnée au 2° de l`article 131.39 porte sur l`activité dans l`exercice ou à l`occasion de laquelle l`infraction a été commise .