Le fait sans l`accord de la commission nationale de l`informatique et des libertés, de conserver des informations sous une forme nominative au delà de la durée prévue à la demande d`avis ou à la déclaration préalable à la mise en œuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d`emprisonnement et de 300.000 F d`amende .

Pour la détermination de la durée de conservation des données, renvoi à l`article 28

Sur la répression