Lorsque la déclaration satisfait aux prescriptions du deuxième alinéa de l`article 16 ainsi qu`à celles de l`article 19 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, la commission ou, en cas de délégation, le président ou le vice-président délégué, délivre sans délai le récépissé prévu au troisième alinéa de ladite loi..