d78.jpgArticle 25-1 du décret du 17 juillet 1978


Chapitre III : formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d`informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l`information en matière de recherche dans le domaine de la santé.

Le comité consultatif sur le traitement de l`information en matière de recherche dans le domaine de la santé comprend quatorze membres et un président,nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé,en raison de leurs compétences en matière de recherche dans le domaine de la santé,d`épidémiologie,de génétique et de biostatistiques.

Le mandat des membres et du président du comité est de trois ans renouvelables une fois.Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés pour la durée restant à courir de leur mandat.