Le comité consultatif est saisi,préalablement à la saisine de la Commission nationale de l`informatique et des libertés, de toute demande de mise en oeuvre des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Il peut être consulté par les ministères concernés, par la Commission nationale de l`informatique et des libertés et par les organismes publics et privés qui ont recours à des traitements automatisés dans ce domaine.