Article 25-4 du décret du 17 juillet 1978
Chapitre III : formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements
automatisés d`informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le
domaine de la santé.
Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le
traitement de l`information en matière de recherche dans le domaine de la santé.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité consultatif sont inscrits au
budget du ministère chargé de la recherche.
