d78.jpgArticle 25-5 du décret du 17 juillet 1978


Chapitre III : formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d`informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l`information en matière de recherche dans le domaine de la santé.

Les membres du comité consultatif et les experts reçoivent, dans l`exercice de leur mission une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la recherche.Ils ont droit en outre au remboursement des frais que nécessite l`exécution de leur mission, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990.