Article 25-6 du décret du 17 juillet 1978
Chapitre III : formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements
automatisés d`informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le
domaine de la santé.
Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le
traitement de l`information en matière de recherche dans le domaine de la santé.
Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité dans
des conditions assurant leur confidentialité, pendant une durée minimum de dix
ans, avant leur versement aux Archives nationales.
