Article 25-7 du décret du 17 juillet 1978
Chapitre III : formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements
automatisés d`informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le
domaine de la santé.
Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le
traitement de l`information en matière de recherche dans le domaine de la santé.
Le comité consultatif établit unrapport annuel d`activité qui est adressé au
ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de la santé et au président
de la Commission nationale de l`informatique et des libertés.
