Les demandes d`avis, signées par la personne qui a qualité pour représenter l`organisme public ou privé qui met en oeuvre le traitement, sont adressées au président du comité consultatif soit par lettre recommandée avec demande d`avis de réception, soit par dépôt au secrétariat du comité contre récépissé.

Le dossier produit à l`appui de la demande comprend:

1°Le nom de l`organisme public ou privé qui met en oeuvre la traitement et, s`il est établi à l`étranger, le nom de son représentant en France;l`identité de la personne responsable de la mise en oeuvre du traitement, ses titres, expériences et fonctions; les catégories de personnes qui seront appelées à mettre en oeuvre le traitement ainsi que celles qui auront accès aux données;

2°Le protocole de recherche ou ses éléments utiles, indiquant notamment l`objectif de la recherche, la population concernée, la méthode d`observation ou d`investigation retenue, l`origine et la nature des données nominatives recueillies et la justification du recours à celles-ci, la durée et les modalités d`organisation de la recherche, la méthode d`analyse des données;

3°Les avis rendus antérieurement par des instances scientifiques ou ethiques, et notamment, le cas échéant, par le Comité national des registres.

Toute modification de ces éléments est portée à la connaissance du comité consultatif.