Article 25-9 du décret du 17 juillet 1978
Chapitre III : formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements
automatisés d`informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le
domaine de la santé.
Section 2 : Instructions des demandes d`avis soumises au comité consultatif.
Le comité consultatif peut entendre les représentants de l`organisme ayant
présenté la demande.
