Le comité consultatif notifie à l`organisme concerné, par lettre recommandée avec demande d`avis de réception, son avis motivé dans un délai d`un mois à compter de la date de réception du dossier.Passé ce délai, l`avis du comité est réputé favorable.

Si le dossier déposé n`est pas complet, le comité consultatif adresse à l`organisme concerné une demande motivée d`informations complémentaires.Le point de départ de délai fixé à l`alinéa précédent est, dans ce cas, reporté à la date de réception des informations complémentaires par le comité consultatif.