d78.jpgArticle 25-11 du décret du 17 juillet 1978

Chapitre III : formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d`informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Section 2 : Instructions des demandes d`avis soumises au comité consultatif.

En cas d`urgence, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la santé peut demander au comité consultatif de statuer dans un délai qui peut être réduit à quinze jours.Il en informe le demandeur.