d78.jpgArticle 25-12 du décret du 17 juillet 1978

Chapitre III : formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d`informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Section 2 : Instructions des demandes d`avis soumises au comité consultatif.

Le président du comité consultatif peut donner un avis au nom du comité consultatif sur des traitements automatisés réalisés dans le cadre de certaines catégories usuelles de recherche et conformes à des méthodologies de référence établies en accord avec la Commission nationale de l`informatique et des libertés.Le comité est tenu régulièrement informé de ces avis.