Article 25-13 du décret du 17 juillet 1978
En vue de faciliter l`accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, la Commission nationale de l`informatique et des libertés adopte, par délibération spéciale, des modèles de demande d`autorisation.