d78.jpgArticle 25-13 du décret du 17 juillet 1978


Chapitre III : formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d`informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Section 3 : Instruction des demandes d`autorisation par la Commission nationale de l`informatique et des libertés.

En vue de faciliter l`accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, la Commission nationale de l`informatique et des libertés adopte, par délibération spéciale, des modèles de demande d`autorisation.