Article 25-16 du décret du 17 juillet 1978
Chapitre III : formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements
automatisés d`informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le
domaine de la santé.
Section 3 : Instruction des demandes d`autorisation par la Commission nationale
de l`informatique et des libertés.
Le président ou le vice-président délégué désigne un rapporteur chargé
d`instruire la demande d`autorisation.
Un des exemplaires de la demande d`autorisation est transmise au commissaire du
Gouvernement.
