Article 25-17 du décret du 17 juillet 1978
Chapitre III : formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements
automatisés d`informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le
domaine de la santé.
Section 3 : Instruction des demandes d`autorisation par la Commission nationale
de l`informatique et des libertés.
La décision par laquelle le président renouvelle le délai de deux mois imparti à
la commission pour donner son autorisation est notifiée au signataire de la
demande par lettre recommandée avec demande d`avis de réception.
