d78.jpgArticle 25-18 du décret du 17 juillet 1978

Chapitre III : formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d`informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Section 3 : Instruction des demandes d`autorisation par la Commission nationale de l`informatique et des libertés.

Lorsque la Commission délibère sur la demande d`autorisation, le rapporteur peut se faire assister par des agents des services .Un représentant de l`organisme demandeur peut présenter ses observations devant la Commission.Le commissaire du Gouvernement formule les siennes.Toute personne dont l`audition est demandée par le rapporteur ou le commissaire du Gouvernement est entendu par la commission.