Article 25-22 du décret du 17 juillet 1978
La personne qui entend s`opposer au traitement automatisé à des fins de recherche dans le domaine de la santé des données nominatives la concernant peut exprimer son refus par tout moyen auprès,soit du responsable de la recherche, soit de l`établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données.