d78.jpgArticle 25-22 du décret du 17 juillet 1978


Chapitre III : formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d`informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Section 4 : Modalités d`information des personnes concernées.

La personne qui entend s`opposer au traitement automatisé à des fins de recherche dans le domaine de la santé des données nominatives la concernant peut exprimer son refus par tout moyen auprès,soit du responsable de la recherche, soit de l`établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données.