Sauf dérogation accordée par la Commission,la communication,avant le début du traitement,aux personnes auprès desquelles sont recueillies des données nominatives ou à propos desquelles de telles données sont transmises, des informations prévues par l`article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978, a lieu dans les conditions suivantes:

1.Lorsque les données nominatives sont recueillies directement auprès des personnes concernées par un questionnaire écrit, celui-ci ou à défaut la lettre qui l`accompagne porte la mention lisible de ces informations.

2.Lorsque les données nominatives sont recueillies oralement,l`enquêteur remet ou fait préalablement parvenir aux personnes concernées un document contenant ces informations.

3.Dans le cas où les données nominatives ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement automatisé envisagé, l`établissement ou le professionnel de santé détenteur des données informe par écrit les personnes concernées.