Lorsqu`il y a un doute sur la conformité du traitement automatisé à l`une des normes établies par la commission, il peut être sursis à la délivrance du récépissé, conformément au deuxième alinéa de l`article 17 de la loi précitée.

Le signataire de la déclaration est alors invité à justifier la conformité du traitement à la norme et, à défaut, à présenter une nouvelle déclaration en la forme prévue à l`article 16 de la même loi ou une demande d`avis en la forme prévue à l`article 15article15>main