Sous réserve des dispositions du présent décret, le règlement intérieur prévu par l`article 8 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 fixe:

- les conditions de fonctionnement de la commission;

- les règles de procédure applicables devant elle;

- l`organisation de ses services;

La commission détermine les modalités de recrutement et de rémunération de ses agents dans les conditions prévues par l`article 15 de l`ordonnance susvisée du 9 octobre 1945.