Le fait d`accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d`un système de traitement automatisé de données est puni d`un an d`emprisonnement et de 100.000 F d`amende .

Lorsqu`il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans et de 200.000 F d`amende .

Sur l`élément matériel de l`infraction

Sur l`élément moral de l`infraction

Sur la tentative

Sur les traitement automatisé de données, renvoi à l`article 5