Décret no78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l`application de la loi no78-17 du
6 janvier 1978 relative à l`informatique, aux fichiers et aux libertés
Les membres de la commission sont convoqués par le président. La convocation est
de droit à la demande du tiers des membres de la commission. La convocation
précise l`ordre du jour.
Article 3 du décret du 17 juillet 1978