Article 6 du décret du 17 juillet 1978
Décret no78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l`application de la loi no78-17 du
6 janvier 1978 relative à l`informatique, aux fichiers et aux libertés
Les membres de la commission ont droit au remboursement des frais que nécessite
l`exécution de leur mandat.
