d78.jpg Article 7 du décret du 17 juillet 1978


Décret no78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l`application de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l`informatique, aux fichiers et aux libertés

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits dans un chapitre particulier du budget du ministère de la justice.

Les dépendances sont ordonnancées par le président de la commission ou par le vice-président délégué.