Les redevances prévues à l`article 7 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l`impôt et au domaine.

Les sommes recouvrées peuvent donner lieu soit à rétablissement de crédits, soit à rattachement par voie de fonds de concours.

Les titres de perception sont émis et rendus exécutoires par le président de la commission ou par le vice-président délégué.

Cette faculté de ressources n`a pas encore été utilisée par la CNIL.