Ce droit peut s`exercer tant pour le secteur privé que pour le secteur public. Cependant, pour les administrations un problème particulier se pose. L`article 45 de la loi de 1978 entre en effet en concurrence avec l`article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 aux termes duquel les personnes qui le demandent ont droit à la communication (...) des documents de caractère nominatif les concernant et dont la CADA (commission administrative pour l`accès aux documents administratifs 64, rue de Varenne 75007 PARIS) est chargée de l`application.

Un groupe de travail commun à la CNIL et à la CADA a tenté de clarifier les compétences respectives de chacune, mais il n`a abouti à aucun texte commun.

Le Conseil d`Etat a toutefois tranché en faveur de la loi du 6 janvier 1978 dans un arrêt BERTIN du 19 mai 1983 (voir 3eme rapport d`activité de la CADA, Doc. fr., 1984, p. 276 et 6eme rapport d`activité de la CNIL, Doc.fr.,p.31). La CADA a cependant émis des réserves estimant la ligne de partage insatisfaisante car reposant sur des critères non définis (fichier) ou faisant l`objet d`appréciations différentes (caractère nominatif des informations).

Finalement les 2 commissions adoptèrent un protocole d`accord ( voir CNIL, 6eme rapport d`activité 1985, p. 38 ) en vue de systématiser la transmission des dossiers d`une commission à l`autre en fonction des critères de compétence posés par le Conseil d`Etat.

Ce protocole pose d`abord les bases d`un accord sur la terminologie; ainsi fichier doit être entendu comme visant tout fichier contenant des informations nominatives, qu`il soit automatisé, mécanographié ou manuel et que document vise tout document contenant des informations nominatives, quelle qu`en soit la forme.

Il organise ensuite la transmission des dossiers: si une personne conteste auprès de la CADA un refus d`accès à une information la concernant, la CADA transmet la demande à la CNIL, et inversement suivant que l`information est contenue ou non dans un fichier.

On peut néanmoins se demander si ce partage de compétence n`est pas remis en cause au vue d`un arrêt du tribunal administratif de Lyon qui semble s`exonérer de l`arrêt BERTIN.