Pour les fichiers intéressant la sûreté de l`Etat, la défense et la sécurité publique, deux voies s`ouvrent au demandeur :

1. Fonder sa demande sur l`article 4 de la loi du 17 juillet 1978 mais il ne pourra obtenir la consultation directe sur place ou la délivrance de copie que sous réserve des dispositions de l`article 6 de cette loi relatives au secret de la défense nationale, à la sûreté de l`Etat et à la sécurité publique.

2. Fonder sa demande sur le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 et selon les conditions définies par la CNIL dans sa recommandation du 1er avril 1980.

Pour les fichiers contenant des informations à caractère médical :

Les deux lois prévoient un accès indirect par l`intermédiaire d`un médecin désigné par l`intéressé (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 et article 6 bis al 2 de la loi du 17 juillet 1978).