L`exception ne joue pas non plus en cas d`accord exprès de l`intéressé. Cette solution a fait l`objet de nombreux débats, notamment pour savoir si le consentement pouvait être forcé. Néanmoins, la liberté de se prévaloir de ses origines a prévalu.

Le terme exprès reste a être compris: écrit?, explicite?, certain?.

Accord exprès de l`article 31 et l`écrit

Accord exprès de l`article 31 et les collectes publiques

Accord exprès: vers un assouplissement?