La convention Européenne du 28 janvier 1981 a été introduite dans l`ordre juridique Français par le décret du 15 novembre 1985. Ce dernier fait un apport considérable, dans la mesure ou la loi de 1978 ne prenait pas en compte le critère de finalité du traitement au moment de la collecte des informations mais uniquement les moyens permettant d`accéder aux informations nominatives.

La convention Européenne, par le décret de transposition, a fait entrer ces notions dans notre Droit. Aux termes de l`article 5 a) les données doivent être obtenues et traitées loyalement et licitement. Là où la loi ne prenait en compte que les moyens d`obtention des informations, la convention entraîne la prise en compte des traitements et des finalités du traitement dont vont faire l`objet les informations.

La convention a aussi fait entrer dans notre droit la notion de finalité du traitement au moment de la collecte des informations. L`article 5 b) précise que ces informations doivent être enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes.... Cette dimension est particulièrement importante. La convention a aussi influé sur la nature des informations qui pouvaient faire l`objet d`un traitement (ce qui n`était pas envisagé par la loi de 1978 (sauf cas de l`article 31). A présent (articles 5 c) et d) les informations qui peuvent faire l`objet d`un traitement doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités..., exactes et si nécessaires mises à jour.

Il faut enfin préciser que les dispositions de la convention 108 et de la directive 95/46 sont sensiblement identiques.