Il a été discuté de l`applicabilité directe (effet "self-executing") de la convention 108 en droit Français. En effet, même si cette dernière a fait l`objet d`une publication (Décret 85-1203 du 15 novembre 1985) en France, cela n`implique pas une parfaite "parité" avec la loi informatique et liberté. En conséquence, la question de l`effet directe de la convention dans notre Droit interne prend tout son intérêt.

Au terme de l`article 55 de la Constitution, toute convention internationale qui a fait l`objet d`une publication a "une autorité supérieure à celle des lois". Néanmoins l`article 4 de la convention énonce: "chaque partie prend, dans son droit interne, les mesures nécessaires pour donner effet aux principes de base pour la protection des données énoncées dans le présent chapitre...ces mesures doivent être prises au plus tard au moment de l`entrée en vigueur de le présente convention". Il existe donc une contradiction entre les principes de la constitution et ceux de la convention. En l`état actuel, le statut de la convention n`est pas clairement défini. La CNIL semble s`être inclinée pour la solution de l`applicabilité directe de la convention (cf. 7eme rapport de la CNIL, page 225, 232 et suivants).

On peut considérer que la convention Européenne est en harmonie avec la loi Française, notamment parce que cette dernière a grandement inspiré la convention. La différence de terme (par exemple: données à caractère personnel pour la convention et données nominatives en droit Français) ne doit pas laisser penser à des notions différentes, mais au contraire (et les définitions de ces termes par la convention le prouve) ces dernières convergent.